Conditions Générales de Vente

Version du 04 juin 2026 — Applicable à compter du 04 juin 2026

        En vous inscrivant sur syndicpro.tn et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Veuillez les lire attentivement avant toute souscription.
    

Article 1 — Identification des parties

Éditeur du service :

Dénomination : NEXARA SARL (en cours d'immatriculation au Registre National des Entreprises tunisien)
Activité : Développement et édition de logiciels SaaS
Service commercialisé : SyndicPro — plateforme de gestion de syndic de copropriété
Site web : www.syndicpro.tn
Email de contact : contact@syndicpro.tn

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement SyndicPro, ci-après désigné « le Client » ou « le Syndic ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SyndicPro fournit au Client un accès à sa plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion des syndics de copropriété en Tunisie.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition et prévalent sur tout document du Client. Elles sont conformes aux dispositions de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et du Code des Obligations et des Contrats (COC) tunisien.

Article 3 — Acceptation et entrée en vigueur

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

La création d'un compte sur la plateforme syndicpro.tn ;
La souscription à un plan d'abonnement (essai gratuit ou payant) ;
Tout acte d'utilisation de la plateforme.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Cette acceptation est irrévocable pour la durée de l'abonnement en cours.

Article 4 — Description du service

SyndicPro est une plateforme SaaS qui offre notamment les fonctionnalités suivantes :

Gestion des appartements, blocs et résidences en copropriété
Suivi des encaissements de charges et cotisations
Gestion des dépenses et de la trésorerie
Génération d'états financiers conformes au Système Comptable des Entreprises (loi n° 96-112)
Gestion des assemblées générales, appels de fonds et litiges
Espace résident en ligne, notifications WhatsApp et push
Assistance par intelligence artificielle (à titre indicatif uniquement)
Stockage sécurisé des fichiers (factures, scans, documents)

SyndicPro est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un expert-comptable agréé, à un conseiller juridique ou à un commissaire aux comptes. Les états financiers générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des documents comptables certifiés.

Article 5 — Plans tarifaires et prix

Plan	Prix mensuel TTC	Limite appartements
Essai gratuit	0 DT — 90 jours	Illimité (fonctionnalités Business)
Essentiel	29 DT/mois	30 appartements
Pro	59 DT/mois	150 appartements
Business	99 DT/mois	Illimité

Tous les prix sont exprimés en Dinars Tunisiens (DT), toutes taxes comprises. SyndicPro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email. L'utilisation du service après la date d'effet de la modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par virement bancaire selon la procédure suivante :

Le Client soumet sa demande de renouvellement accompagnée d'un scan du virement via l'espace client ;
SyndicPro vérifie le virement et active l'abonnement dans un délai de 48 heures ouvrables ;
Une facture officielle (référence SP-AAAA-NNNN) est générée automatiquement et accessible depuis l'espace client.

En cas de non-paiement à l'échéance, SyndicPro se réserve le droit de restreindre l'accès au service après un délai de grâce de 24 heures, puis de suspendre le compte après 15 jours de retard. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours suivant la suspension avant toute suppression définitive.

        
        Note : Le paiement en ligne (carte bancaire) sera disponible dès l'intégration des passerelles de paiement électronique tunisiennes conformément à la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie.
    

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable, à compter de la date d'activation.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en cessant de le renouveler. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

Résiliation par SyndicPro : SyndicPro se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de :

Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
Non-respect des présentes CGV ;
Tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du système ;
Communication de fausses informations lors de l'inscription.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat ;
Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la législation tunisienne en vigueur ;
Assumer l'entière responsabilité des données qu'il saisit, importe ou stocke sur la plateforme ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorisés ;
Ne pas tenter de décompiler, désassembler, copier ou reproduire tout ou partie du logiciel ;
Signaler sans délai tout incident de sécurité ou accès non autorisé à SyndicPro ;
Respecter les droits des tiers, notamment les droits des copropriétaires dont les données sont enregistrées.

Article 9 — Obligations de SyndicPro

SyndicPro s'engage à :

Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée notifiée à l'avance ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger les données du Client ;
Sauvegarder régulièrement les données hébergées ;
Informer le Client de toute interruption de service significative dans les meilleurs délais ;
Ne pas divulguer les données du Client à des tiers sans son consentement, sauf obligation légale.

SyndicPro ne garantit pas une disponibilité de service de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, maintenances des fournisseurs d'hébergement, cas de force majeure).

Article 10 — Protection des données personnelles

SyndicPro collecte et traite des données à caractère personnel dans le strict respect de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Les données collectées comprennent :

Données d'identification du Client (nom, email, téléphone, adresse) ;
Données de gestion de la résidence (appartements, résidents, paiements, dépenses) ;
Documents uploadés (factures, scans, PV d'assemblée).

Hébergement : Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Supabase PostgreSQL, infrastructure basée en Union Européenne) et sur Render (États-Unis) pour l'application. Ces prestataires disposent de certifications de sécurité reconnues.

Droits du Client : Conformément à la loi n° 2004-63, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant SyndicPro à l'adresse contact@syndicpro.tn.

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 90 jours après sa résiliation, puis supprimées définitivement sauf obligation légale de conservation.

SyndicPro ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme SyndicPro, son code source, ses interfaces graphiques, ses algorithmes, ses bases de données, ses marques, logos et tout contenu produit par SyndicPro sont la propriété exclusive de NEXARA SARL et sont protégés par la législation tunisienne relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, limité à la durée de l'abonnement et aux seules fins de gestion de sa copropriété.

Toute reproduction, copie, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 12 — Limitation de responsabilité

SyndicPro est un outil d'aide à la gestion. Sa responsabilité est expressément limitée aux situations suivantes :

La responsabilité de SyndicPro est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage ;
SyndicPro ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes résultant de données saisies par le Client ;
SyndicPro n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations affichées par la plateforme ;
SyndicPro n'est pas responsable des litiges entre le Client et les copropriétaires ;
SyndicPro n'est pas responsable des dysfonctionnements des services tiers (WhatsApp, passerelles de paiement, services d'hébergement) ;
En aucun cas SyndicPro ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes d'exploitation, de pertes de données ou de manque à gagner.

Article 13 — Confidentialité mutuelle

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa résiliation.

Article 14 — Force majeure

SyndicPro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 283 du Code des Obligations et des Contrats tunisien, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet, décisions gouvernementales, cyberattaques d'envergure, défaillances des fournisseurs d'hébergement ou de services tiers indépendants de la volonté de SyndicPro.

Article 15 — Modification des CGV

SyndicPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile et commerciale tunisien.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@syndicpro.tn
Site : www.syndicpro.tn

        
        En utilisant SyndicPro, vous confirmez avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
    

Document établi conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données personnelles, et au Code des Obligations et des Contrats tunisien.